Consacrée par la loi ALUR du 27 mars 2014, la colocation avec baux multiples s’oppose à la colocation avec bail unique sur plusieurs points. En tant que bailleur ou colocataire, il vous faut donc connaître les spécificités de cette forme de colocation, notamment les droits et les obligations qui en découlent pour chacune des parties. Voici 5 choses que vous devez connaître sur la colocation avec baux multiples.
Ce qu’est la colocation avec baux multiples
Dans le principe, une colocation est la plupart du temps sanctionnée par la signature d’un contrat de bail de colocation unique. Cependant, la loi ALUR autorise depuis le 27 mars 2014 la signature d’un bail de colocation indépendant.
En vertu de celle-ci, le bailleur peut décider de conclure un bail de manière individuelle avec chaque colocataire. La particularité de ce bail, c’est la possibilité d’adapter les clauses à la condition du colocataire.
La loi autorise par exemple les étudiants à signer des baux d’habitation pour une durée de moins d’un an. Dans le cas où un étudiant entre en colocation avec un non-étudiant, le bail de colocation indépendant permet d’adapter la durée du bail à sa situation ;
De même, le contrat permet de préciser d’une part, la pièce du logement dont chaque colocataire jouit exclusivement et d’autre part, les parties communes dont tous les colocataires peuvent user.
En outre, ce bail peut également permettre au colocataire de payer une quote-part du loyer différente de celle des autres colocataires.
Le dépôt de garantie
Dans une colocation avec baux multiples, une quote-part de la garantie est versée par chaque locataire à l’entrée dans le logement. Contrairement au contrat avec bail unique, il n’est plus question de faire peser cette obligation sur un seul colocataire.
Lorsqu’un colocataire décidera de prendre congé avant le terme du bail de colocation, il pourra récupérer sa part de la garantie suivant les délais imposés par la loi.
La caution
La caution est un mécanisme mis en place pour prémunir des risques d’impayés. Le bailleur est donc en droit d’exiger que chaque colocataire ait sa caution. Qu’il s’agisse d’un organisme de cautionnement ou d’une tierce personne, la caution devra signer un acte de cautionnement dans lequel il s’engage à payer le loyer pour le compte du colocataire si celui-ci ne s’en acquitte pas.
Non seulement l’engagement est pris dans la limite du loyer et des charges, mais en plus, il ne court que pour la durée admise dans l’acte de cautionnement. Il prend fin dès lors que le colocataire quitte les lieux.
Le paiement du loyer en colocation avec baux multiples
A l’instar d’une colocation avec bail unique, chaque colocataire est dans l’obligation de payer sa quote-part du loyer. La somme des paiements ne doit pas être supérieure au montant du loyer qui s’applique à un logement soumis à une location classique.
La différence majeure avec le bail de colocation unique concerne la gestion des impayés. Ici, le propriétaire ne peut pas inclure de clause de solidarité dans le contrat, une sécurité qui lui permet de se faire payer par l’un des colocataires ou l’ensemble d’entre eux si un colocataire ne paie pas sa part.
Le seul recours en cas d’impayé est d’engager la procédure qui s’applique aux locataires individuels.
L’assurance habitation multirisques
Dans une colocation avec baux multiples, les colocataires sont dans l’obligation de souscrire à une assurance habitation multirisques. Le bailleur peut leur demander d’y souscrire individuellement ou collectivement.
Pour tous les baux de colocation conclus depuis le 27 mars 2014, les colocataires peuvent demander au bailleur de conclure pour leur compte une assurance habitation multirisques. Dans le contrat de bail sera comme une option et les colocataires sont en droit de ne pas accepter les garanties choisies par le bailleur.