Le bail mobilité fait partie des baux de courte durée auxquels vous pouvez souscrire pour une location brève. Pour y aspirer, il faut déjà être éligible. L’éligibilité, comme d’autres règles bien définies, fait partie des choses à connaître avant de prétendre à ce type de bail. Voici donc tout ce qu’il y a à savoir sur les règles du bail mobilité.
Quel profil doit avoir un locataire en bail mobilité ?
Le bail mobilité n’est pas fait pour tout le monde. Il n’y a que certaines personnes qui peuvent y prétendre. Selon la loi, au moment de l’entrée en vigueur du bail, une date qui peut différer de la signature du contrat, le locataire doit se trouver dans l’une des situations suivantes :
- en formation professionnelle ;
- en mission temporaire ;
- en mutation professionnelle ;
- en stage ;
- en études supérieures ;
- en contrat d’apprentissage ;
- en engagement volontaire pour un service civique.
En outre, le locataire a la possibilité de sous-louer le logement, à condition que le bailleur lui donne expressément son accord.
Quel type de logement est éligible à un bail mobilité ?
À l’instar de certains types de baux (bail étudiant par exemple), le bail mobilité doit nécessairement porter sur un logement meublé. Celui-ci doit constituer un logement décent et comporter des équipements en nombre suffisant par rapport au nombre d’occupants.
Quelle est la durée d’un bail mobilité ?
En ce qui concerne sa durée, le bail mobilité présente deux caractéristiques à savoir :
- c’est un bail à durée variable ;
- c’est un bail non reconductible et non renouvelable.
Le bail mobilité peut être fixé pour une durée qui peut varier entre un minimum de 1 mois et un maximum de 10 mois. Lorsque l’échéance du bail arrive, il n’est plus possible de le renouveler. Si le locataire souhaite poursuivre la location, il devra passer à un bail meublé classique et dans ce cas, répondre aux exigences de ce type de bail.
Par contre, il faut bien préciser que le bail mobilité peut être mobilité. Si la durée initiale est inférieure aux 10 mois règlementaires, elle est modifiable une fois par avenant. Ce document permet de modifier ou de compléter les clauses d’un bail initial sur accord des deux parties.
Qu’en est-il du dépôt de garantie ?
Pour entrer dans une location meublée classique, le locataire doit, si le bailleur l’exige, fournir une caution et un dépôt de garantie. Il s’agit de deux garanties permettant au bailleur d’être à l’abri des risques de loyers impayés et de couvrir les frais découlant de la remise en état éventuel du logement au terme du bail.
Dans un bail mobilité, les choses ne fonctionnent pas tout à fait de cette façon. Le propriétaire a interdiction formelle d’exiger du locataire qu’il verse le dépôt de garantie. Par contre, il peut valablement demander une caution. S’il est éligible, le locataire peut recourir à une caution Visale.
Comment sont payés le loyer et les charges ?
C’est le propriétaire qui fixe librement le loyer dans un bail mobilité, sauf lorsque le logement se trouve dans une zone tendue. Dans ce cas, le loyer devra être fixé dans la limite du plafond du décret d’encadrement des loyers. Quelles que soient les règles de sa fixation, le loyer ne peut pas être modifié pendant l’exécution du bail.
Pour les charges, le paiement se fait par forfait. Le bailleur se doit donc d’évaluer de la manière la plus précise le montant des charges. Une fois qu’il y a été fixé et inscrit dans le contrat, il ne pourra être modifié ni pendant l’exécution du bail ni à son terme. Le versement des charges se fait en même temps que le loyer. En ce qui concerne la fréquence de versement, il