Encore appelée obligation décennale, la responsabilité civile décennale est un terme le plus souvent utilisé dans le domaine de l’immobilier. En réalité, c’est une assurance obligatoire que doivent souscrire les entrepreneurs immobiliers pour couvrir d’éventuels dommages constatés sur l’ouvrage après sa livraison. Cependant, de quoi s’agit-il ?
Que dit la loi concernant la responsabilité civile décennale ?
Bien plus qu’un simple caprice des autorités en place, la loi Spinetta du 4 janvier 1978 est très claire sur la question. C’est un texte relatif à l’assurance et à la responsabilité dans le domaine de la construction. Dans les faits, il s’agit d’une assurance comme une autre à l’exception qu’elle est valable pour une durée de 10 ans. C’est de là que vient le terme « décennal ».
La responsabilité décennale peut également être le fait que le constructeur soit en mesure d’assumer sa responsabilité civile pendant dix ans. Il s’agira dans ce cas d’un acte d’engagement d’une action en réparation. Le constructeur sera responsable de tous les dommages causés par incompétence ou manque de vigilance durant cette période.
La responsabilité décennale prend effet à compter de la date de livraison du projet. Elle vise à protéger les consommateurs de toutes sortes d’abus. C’est un domaine d’intérêt croissant pour les autorités. En effet, dans cette société de consommation, le particulier est le plus important. Il est donc important de le protéger et le mettre en confiance.
Quels dommages sont couverts par la responsabilité civile décennale ?
La responsabilité décennale peut être considérée comme une sorte de service après-vente pour les bâtiments neufs. Elle couvre une durée de 10 ans. En tant qu’assurance responsabilité civile, elle prend en charge non seulement les fautes professionnelles, mais couvre aussi et intégralement les frais de réparation de la construction.
Une des choses qui arrive très souvent de nos jours, ce sont les fissures observées dans la structure. Les murs peuvent se fissurer en raison d’un mauvais mélange de béton ou de défauts de construction. Cela mettra en danger la stabilité et la solidité du bâtiment. De ce fait, demander réparation pour des raisons de sécurité fait partie de la responsabilité civile décennale.
Il est également possible que le bâtiment soit incliné d’un côté en raison de problèmes de fondation. Rénover un tel bâtiment demande non seulement du temps, mais aussi du capital. Par conséquent, il est important de signer un livre d’assurance dommages.
Comment bénéficier de la responsabilité civile décennale ?
La façon la plus simple de bénéficier d’une assurance décennale est d’adresser une requête au constructeur. Ce dernier doit procéder à un constat. Il doit aussi estimer le coût des réparations des dégâts avant de faire appel à son assurance.
Cependant, si ce dernier fait la sourde oreille, le propriétaire peut engager la responsabilité civile du constructeur en engageant un recours judiciaire. Il doit alors déposer une plainte et suivre accessoirement toutes les procédures civiles. Il faut tout de même savoir que cette méthode est plus ou moins coûteuse et longue. Elle n’est pas très répandue d’ailleurs. De manière générale, les parties prenantes préfèrent régler ces genres de contentieux à l’amiable.
Néanmoins, il est également important de savoir qu’avant que le remboursement ne vous est accordé que si le constructeur est dans l’incapacité de prouver son innocence. En d’autres termes, si ce dernier arrive prouver que les dommages qui lui sont reprochés ne résultent pas d’une quelconque malfaçon, alors la responsabilité civile décennale ne prendra pas effet.
À qui s’adresse cette assurance ?
Dans ce contexte, il est essentiel de considérer cela sous 2 perspectives.
Le maître d’œuvre
Le maître d’œuvre est dans l’obligation de souscrire à une responsabilité civile décennale, car ce sont eux qui ont la charge de mener à bien le projet.
Le particulier
Grand bénéficiaire, il a l’obligation d’exiger du maître d’œuvre la responsabilité civile décennale afin de s’assurer d’avoir à la fin du projet un travail de qualité.