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Immobilier

4 points pour comprendre la cession du fonds de commerce dans un bail commercial

Le fonds de commerce est un concept juridique qui comprend tous les biens réunis par le vendeur pour créer et exerce son activité. Sauf stipulation contraire dans le contrat de bail, un locataire est libre de céder son fonds de commerce. Ainsi, le locataire sortant peut décider de céder son bail en transférant son fonds […]