Pour entrer dans une colocation, il y a plusieurs conditions à respecter par les futurs colocataires. Comme dans une location classique, le bailleur est droit d’exiger des colocataires un dépôt de garantie. Cette somme d’argent, comme son nom l’indique, constitue une garantie pour le bailleur contre les risques d’impayés. Que faut-il savoir concrètement sur le dépôt de garantie en cas de colocation ?
Ce qu’est un dépôt garantie en cas de colocation?
Le dépôt de garantie est une somme d’argent que les colocataires remettent au bailleur avant l’entrée dans la colocation. Elle est le plus souvent divisée en quote-part dont chaque colocataire doit acquitter.
Son rôle, garantir que les obligations locatives des colocataires vis-à-vis de leur bailleur soient exécutées. Il s’agit notamment des frais de réparation, de la régularisation des charges et du loyer.
Beaucoup considèrent le dépôt de garantie comme une avance qui dispenserait les colocataires du paiement du loyer, mais il n’en est rien. Il est illégal qu’un colocataire quitte le logement sans s’acquitter de ses impayés en comptant sur le dépôt de garantie pour éponger ses dettes.
Il convient tout de même de préciser que le dépôt de garantie n’est obligatoire que s’il est prévu dans le bail de colocation. Le bailleur n’est donc pas obligé de l’exiger, quoiqu’il soit très rare que le contrat de location n’en prévoie pas parce qu’il s’agit d’un filet de sécurité contre les impayés.
Le montant du dépôt garantie en cas de colocation
Le montant du dépôt de garantie dépend principalement du régime de la colocation :
- dans une colocation vide, le bailleur ne peut pas exiger plus d’un mois de loyer (hors charges) au titre du dépôt;
- dans une colocation meublée par contre, le montant maximum pour le dépôt est de 2 mois de loyer.
Quant aux modalités de versement, elles vont dépendre du type de contrat de colocation (bail unique ou bail individuel).
Dépôt de garantie dans un bail de colocation unique
Dans le bail unique, le montant du dépôt est mentionné dans le contrat ainsi que la quote-part de chaque colocataire. De même, le bailleur n’est pas tenu de restituer la quote-part d’un colocataire qui quitte le logement, sauf si le bail le prévoit.
Deux recours seulement existent pour le colocataire partant qui souhaite récupérer son dépôt de garantie :
- récupérer sa quote-part auprès des autres colocataires qui se feront rembourser par le bailleur au départ du dernier colocataire ;
- récupérer sa quote-part auprès de son remplaçant.
Dépôt de garantie dans un bail de colocation individuel
Dans un bail de colocation individuel, chaque colocataire signe un contrat personnel avec le bailleur. Si son contrat de colocation prévoit le versement du dépôt de garantie, il doit en spécifier le montant. Celui-ci est versé individuellement par chaque colocataire. Et il peut être récupéré à la fin de la colocation s’il n’a pas de dégradations à sa charge.
Les modalités de restitution du dépôt de garantie
Lorsque le contrat de colocation prend fin, qu’il soit unique ou individuel, le dépôt de garantie doit être restitué par le bailleur dans les délais légaux, selon que le bail a été signé avant ou après le 27 mars 2014, date de l’entrée en vigueur de la loi ALUR.
Bail conclu avant la loi ALUR
Le délai légal pour la restitution du dépôt pour le bail conclu avant la loi ALUR est de 2 mois. Et cela prend effet à partir de la date de restitution des clés. Il est restitué en intégralité, sauf s’il doit y avoir des retenues pour dégradations.
Bail conclu après la loi ALUR
Pour un bail conclu après la loi ALUR, le délai de restitution du dépôt de garantie est plutôt de 1 mois si aucune dégradation n’a été observée dans le logement. En présence de dégradation, la restitution peut se faire dans un délai de 2 mois au maximum après la remise des clés.