La révision de loyer intervient une fois par an à une date mentionnée dans le contrat de bail. Une fois cette révision effectuée, le locataire à la possibilité de la contester s’il estime que le nouveau loyer est excessif. Il peut donc envoyer une lettre à son bailleur pour l’informer, engager une procédure de conciliation ou saisir le tribunal d’instance.
Vérifier les clauses du contrat de bail
Pour pouvoir procéder à la révision des loyers, le bailleur doit s’accorder avec le locataire sur l’insertion d’une clause de révision dans le contrat de bail. Ainsi lorsqu’un locataire souhaite contester une révision de loyer en cours, il doit vérifier son contrat de bail et s’assurer de l’absence de cette clause dans ledit contrat.
Si le contrat mentionne une clause de révision annuelle, le locataire ne peut plus contester la révision de loyer. Le bailleur ne peut imposer une révision annuelle au locataire si la clause de révision n’est pas consignée dans le contrat. Le locataire peut donc engager une procédure de contestation en cas d’absence de cette clause.
Les procédures de contestation de la révision de loyer
Le locataire dispose de trois moyens pour contester la révision de loyer. En premier lieu, il peut envoyer une lettre au bailleur dans l’intention de lui expliquer à situation pour un règlement à l’amiable. En cas d’échec, il peut recourir à la commission départementale et au tribunal d’instance.
Adresser une lettre de contestation au bailleur
Le locataire peut contester la révision de loyer en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur. L’objectif de cette lettre consiste à expliquer les motifs de la contestation au bailleur. Pour avoir la garantie que la lettre est parvenue à bonne destination, la lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception. Le locataire à la possibilité d’expédier sa lettre en ligne et en recommandé. La lettre doit contenir :
- du logement ;
- la date de signature du bail ;
- la date à laquelle le locataire a été informé de la révision du loyer ;
- une éventuelle erreur de calcul constaté ;
- le montant du loyer ;
- une explication claire des raisons du locataire.
L’envoi de cette lettre peut ne pas être concluant. Le bailleur peut ainsi décider de ne pas répondre à la demande du locataire. Ce dernier dispose tout de même d’une autre possibilité.
Engager une procédure de conciliation
Le locataire peut recourir à la commission départementale de conciliation pour obtenir un règlement à l’amiable. Il s’agit d’un organisme paritaire et non d’une juridiction. La commission départementale n’est donc pas composée de juges. Elle se compose plutôt à égalité des représentants des organisations de bailleurs et de locataires. Elle propose des solutions à l’amiable aux litiges opposant locataires et bailleurs.
L’objectif de la commission départementale est d’éviter aux parties en conflit de recourir au juge. En cas de litiges entre un bailleur et un locataire, la commission compétente est celle du lieu de situation du logement. Pour saisir la commission départementale, le locataire doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat de la commission départementale du département dans lequel se trouve le logement.
La lettre doit renseigner sur le nom, la qualité et l’adresse du locataire et du bailleur ainsi que l’objet du litige. Le locataire peut ensuite saisir le tribunal si cette procédure n’aboutit pas.
Saisir le tribunal d’instance
Le locataire dispose d’un délai d’un an à compter de la date de révision du loyer pour saisir le tribunal d’instance en adressant une lettre au juge pour expliquer la situation. Le tribunal compétent est celui du lieu de situation du logement.