Le régime de la location saisonnière fait l’objet d’une règlementation stricte, et cela, sur plusieurs plans. Les règles diffèrent par exemple lorsque la location porte sur un bien en copropriété. Par contre, les conditions sont requises pour la sous-location. Dans l’un ou l’autre des cas, vous devez procéder à des vérifications avant de vous lancer. Quels sont les points à vérifier avant de se lancer dans une location meublée saisonnière ?
La location meublée saisonnière en copropriété
Louer un bien en copropriété suivant le régime de la location meublée saisonnière est possible. Seulement, il faut que l’utilisation que vous prévoyez d’en faire ne s’oppose pas à la destination prévue au règlement de copropriété.
Cas de la location saisonnière en copropriété autorisée
Commencez par vérifier les clauses du règlement de copropriété. En effet, il est possible que le règlement prévoie que la mixité de l’usage de l’immeuble comme local d’habitation; local professionnel et local commercial. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de faire une demande de changement. La location saisonnière est possible de plein droit.
La plupart du temps, le règlement de copropriété comporte une clause qui n’admet pas la location saisonnière. Il peut s’agit de :
- Une clause d’habitation bourgeoise, qui réserve le logement à des fins d’habitation ou à l’exercice d’une profession libérale ;
- Une clause d’habitation bourgeoise exclusive interdisant l’utilisation du bien pour une destination autre que l’habitation.
Si le règlement de copropriété contient l’une de ces clauses, vous devriez demander un changement d’usage. Cependant, celui-ci ne sera accordé qu’avec l’accord de tous les copropriétaires lors d’une assemblée générale; telle que le prévoit l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965.
Cas de la location saisonnière en copropriété non autorisée
Vous vous engagez à effectuer une location saisonnière d’un logement en copropriété alors que le règlement ne l’admet pas et que vous n’avez pas obtenu l’autorisation des copropriétaires. Une action pourra être intentée par le syndicat de copropriété à votre encontre pour mettre un terme à la location comme le prévoir l’article 15 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. La poursuite individuelle sera alors engagée contre vous par les autres copropriétaires pour trouble anormal de voisinage, ce qui engage votre responsabilité objective.
La sous-location dans une location meublée saisonnière
L’autre cas particulier de la location meublée saisonnière concerne la sous-location. Comme pour tous les autres types de baux, la location saisonnière n’admet de sous-location que sous certaines conditions.
Cas de sous-location saisonnière autorisée
Pour louer un logement en location saisonnière, il faut préalablement que le contrat de location le prévoie. Pour autant, cela ne donne pas le droit au locataire de prendre un sous-locataire sans en informer le bailleur. Le bailleur a expressément donné son accord au locataire principal. Selon les dispositions de l’article 8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, cet accord doit être écrit.
Une fois que le locataire principal a obtenu l’accord du propriétaire, il sera encore soumis à d’autres obligations :
- il ne doit pas exiger du sous-locataire un loyer supérieur au loyer que lui exige le propriétaire ;
- il ne doit pas sous-louer le logement pour une durée supérieure à celle inscrite dans le contrat de bail principal.
Cas de la sous-location saisonnière non autorisée
Si le contrat de bail ne prévoit pas une telle clause et que le locataire n’a pas obtenu l’autorisation du bailleur pour sous-louer le bien, la sous-location saisonnière devient illégale.
Le bailleur sera alors en droit d’engager une procédure à l’encontre de son locataire. Celui-ci devra :
- verser les loyers excédants, dans le cas où il prélève des loyers supérieurs aux loyers prévus au contrat principal ;
- payer des dommages et intérêts.
La sous-location non autorisée est une faute suffisamment grave pour entraîner la résiliation du bail.