Le compromis de vente est un engagement entre le vendeur et l’acheteur d’un bien immobilier. Même s’il constitue une protection pour les deux parties et une garantie de la réalisation de la vente, il existe plusieurs procédures légales permettant de mettre fin à sa validité.
Quel est le délai de rétractation du compromis de vente ?
Après la signature d’un compromis de vente, l’acheteur dispose d’un délai de dix pour se rétracter. Exclusivement réservé à l’acheteur, il est obligatoire et incompressible. Grâce à ce délai, l’acheteur a la possibilité d’annuler la validité du compromis en renonçant à ses engagements. Le délai de rétractation prend effet à partir du lendemain de la signature du compromis de vente.
En revanche, il est suspendu lorsque l’un des documents obligatoires ou un diagnostic immobilier manque au dossier. Dans ce cas, il ne sera pris en compte qu’au moment où l’acheteur aura tous les documents annexes en sa possession.
Lorsqu’il décide d’exercer sa clause de rétractation du compromis de vente, l’acheteur est tenu d’en informer le vendeur ou l’intermédiaire qui a fait signer l’avant-contrat. À cet effet, il lui adresse un courrier recommandé sans préciser le motif de sa rétractation.
Quelles sont les conditions d’annulation du compromis de vente ?
Le compromis de vente peut être annulé pour l’une des clauses suspensives prévues par l’avant-contrat. Par ailleurs, il existe également d’autres conditions rares pour lesquelles le compromis peut être annulé.
Les clauses suspensives
Ces clauses permettent d’annuler le compromis de vente en cas de survenance d’un événement imprévu empêchant sa réalisation. Ces événements imprévus doivent survenir avant la signature de l’acte de vente. Les clauses suspensives sont mentionnées dans le compromis de vente d’un commun accord avec les parties.
Au-delà des sept jours de rétractation, elles peuvent être utilisées pour remettre en cause la vente. Ce qui rend le compromis nul et non avenu dans ce cas. Il existe une variété de clauses suspensives. On distingue :
- le refus de financement par les banques ;
- le droit de préemption par la mairie ou le locataire du bien ;
- l’apparition de servitude, etc.
Parmi cette variété, on distingue également les clauses suspensives obligatoires telles que la clause suspensive d’obtention de prêt. L’objectif de cette clause est de protéger les demandeurs de crédit en les libérant de leurs obligations au cas où ils n’obtiennent pas le crédit demandé.
Par ailleurs, la mairie peut faire valoir son droit d’achat prioritaire si elle dispose d’un droit de préemption. Le notaire ou l’agent immobilier est donc tenu de s’assurer de la validité des clauses suspensives.
Les autres conditions d’annulation du compromis de vente
Le compromis de vente peut être annulé pour sinistre ou pour carence même s’il s’agit de cas rares. Un sinistre qui survient entre la date de signature du compromis de vente et celle de l’acte de vente peut entraîner son annulation. À titre d’exemple, il faut s’attendre à une remise en cause du compromis lorsque le logement a subi un dommage le rendant impropre à sa destination.
Cette clause pourra être exercée uniquement si elle est mentionnée dans l’avant-contrat de vente. Elle mentionne les alternatives dont dispose l’acheteur dans ces conditions. Ce dernier peut alors choisir de renoncer à ses engagements sans pénalité ou de poursuivre la vente.
On parle de carence lorsque l’une des parties ne se présente pas à la convocation du notaire pour la signature du compromis. Ce qui voudrait dire que la partie absente n’a pas l’intention d’honorer ses engagements à la signature du compromis.
Dans ce cas, le notaire devra rédiger un procès-verbal de carence en guise de preuve légale. Le compromis de vente n’est plus valide dans ce cas. Toutefois, cette condition d’annulation entraîne des conséquences importantes permettant ainsi à la partie lésée de se faire dédommager.