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Sécurité de logement : qu’est-ce qu’une attestation de conformité électrique ?

L’attestation de conformité électrique est nécessaire dans le cadre d’une construction, d’une rénovation, d’un agrandissement de logement. Elle est délivrée par le CONSUEL (comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité) et permet d’assurer la sécurité de son logement. Découvrez de plus amples informations sur l’attestation de conformité électrique.

La définition de l’attestation de conformité électrique

C’est est un document délivré par le comité national pour la sécurité des usagers électriques (Consuel). Il s’agit d’une association d’utilité publique, créée en 1964, dont le rôle est de la délivrance des visas obligatoires de ladite attestation sur tout le territoire français.

L’attestation permet de valider la conformité électrique des logements. Elle est obligatoire pour un logement en construction et un logement rénové ou agrandi par exemple. Elle est également obligatoire pour la mise en place d’une installation permettant de produire sa propre électricité.

En outre, l’attestation de conformité électrique permet de solliciter les services d’un fournisseur électrique pour la mise en service du courant dans votre logement.

Toutefois, il faut que votre attestation soit conforme à la norme NFC 15-100. Votre logement sera ainsi éligible à cette attestation de conformité. Il s’agit d’une norme qui détaille les règles de sécurité auxquelles doit correspondre un logement. Il s’agit de :

  • l’intensité des prises de courant ;
  • les zones de protection ;
  • l’emplacement des prises électriques ;
  • le nombre minimum d’équipements par pièces.

Les différentes sortes d’attestations de conformité électrique

L’électricité est effet utilisée pour différents usages. Aussi, on distingue diverses sortes d’installations électriques. Pour cela, il existe différents types d’attestations de conformité électrique. Elles sont au nombre de 4 précisément et correspondent chacune à un CERFA différent et représenté par une couleur.

L’attestation de conformité jaune

Elle est utilisée pour les installations électriques à usage domestique. Elle est également nécessaire pour les locaux à usage d’habitation les dépendances remises. Aussi, elle est la plus fréquemment délivrée de toutes les attestations.

L’attestation de conformité verte

Celle-ci est utilisée pour les installations qui ne sont pas à usage domestique. Ainsi, elle peut être utilisée par le représentant d’un syndic. Elle peut aussi servir pour une installation sur un site accueillant des travailleurs ou du public.

L’attestation de conformité bleue

En effet, l’attestation bleue est nécessaire pour les installations vouées à produire de l’énergie sans la stocker. À titre d’exemple, on peut citer les panneaux photovoltaïques ainsi que les éoliennes.

L’attestation de conformité violette

Celle-ci est destinée à la production d’électricité ainsi qu’à son stockage. Elle est également nécessaire pour les panneaux photovoltaïques et les éoliennes.

La procédure d’obtention d’une attestation de conformité électrique

Pour obtenir une attestation de conformité électrique, il faut se rendre sur le site du comité national. Ceci pour la sécurité des usagers de l’électricité et procéder au téléchargement de l’attestation de son choix. Un paiement sécurisé par carte bancaire est nécessaire pour effectuer le téléchargement de l’attestation.

Ensuite, l’attestation devra être remplie sous format papier ou électronique et sera envoyée au Consuel qui procédera au traitement du dossier. Une fois le dossier traité, vous recevrez un inspecteur du Conseil pour une visite de contrôle.

Après la visite de l’inspecteur, l’attestation vous sera délivrée si vos équipements sont conformes aux règles de sécurité. Entre la réception du dossier et la visite de l’inspecteur, il faut compter environ deux semaines. Le délai de validité de l’attestation de conformité électrique est d’un an à compter de la date d’approbation.

Le coût d’une attestation de conformité électrique

La démarche d’obtention de l’attestation de conformité électrique est payante. Deux critères font varier le coût de cette attestation de conformité. Il s’agit du type d’attestation demandée et du format demandé. Les tarifs valables actuellement pour les non-professionnels en métropole française sont prévus par la loi.

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