En tant que propriétaire, vous êtes légalement tenu d’être équitable envers tous les locataires. Ceci est particulièrement important lors de la sélection des locataires, lorsque vous acceptez ou refusez des locataires potentiels. La violation des lois sur le logement équitable peut avoir un impact négatif sur votre réputation et vous coûter des milliers d’euros. Retrouvez ici tout ce qu’il faut savoir sur la discrimination en matière de logement locatif.
Commercialiser votre logement et indiquer le type de locataire recherché
Dans votre annonce de location en ligne, vous avez la possibilité de rédiger une description du logement. Vous n’avez pas le droit d’écrire une description du type « je cherche une jeune famille à louer » ou « ce logement est parfait pour un couple sans enfants ».
En revanche, vous pouvez faire une publicité positive de votre bien. Pour ce faire, vous pouvez mettre en avant des détails concernant votre propriété plutôt que les locataires que vous souhaitez y voir vivre.
Refuser un locataire en raison d’une classe protégée
Selon les lois sur le logement équitable, vous ne pouvez pas refuser un logement à un locataire en raison de classes protégées :
- la race ;
- la couleur ;
- l’origine nationale ;
- la religion ;
- le sexe ;
- le statut familial ;
- le handicap.
D’autres identifiants qui ne sont pas explicitement couverts par les lois sur le logement équitable, mais qui sont toujours considérés comme protégés par la législation anti-discrimination. Cela concerne l’âge, l’orientation sexuelle, l’état civil, les personnes qui ont un casier judiciaire (sauf si elles peuvent être dangereuses pour les autres locataires ou pour la location).
Traiter chaque locataire potentiel différemment
Lorsqu’il s’agit de sélectionner vos locataires, vous devez suivre le même processus pour chaque locataire. Cela garantit que votre processus est complet et approfondi pour chaque locataire, ce qui est la meilleure façon de trouver des locataires de qualité tout en vous assurant que vous ne faites pas de discrimination accidentelle.
Par exemple, si vous demandez à un locataire d’autoriser une vérification des antécédents et pas à un autre, vous faites de la discrimination à l’égard de l’un des locataires. La meilleure façon d’être juste et minutieux est de suivre strictement votre processus de vérification des antécédents des locataires avec chaque candidat potentiel.
Traiter différemment les locataires actuels
Après avoir sélectionné vos locataires, vous devez encore être équitable afin d’éviter toute discrimination en matière de logement locatif. Vous ne pouvez pas imposer des règles différentes aux locataires d’un même logement.
Par exemple, si vous avez une règle concernant les frais de retard, vous devez l’appliquer à tous les locataires du contrat de location. Vous ne pouvez pas choisir les règles à appliquer en fonction de votre interlocuteur, car cela constitue une discrimination.
De même, si vous avez des logements identiques dans le même immeuble, vous devez demander le même prix de location et les mêmes cautions pour éviter un procès pour discrimination. Si vous avez des prix différents, vous pouvez donner l’impression que vous modifiez le prix en fonction de la personne à qui vous louez.
Dire qu’un logement n’est pas disponible s’il est encore sur le marché
En tant que propriétaire, il peut être difficile de refuser des locataires, surtout lorsque vous ressentez le besoin de fournir une explication. Cependant, vous ne pouvez pas dire à un locataire que le logement n’est plus disponible s’il l’est toujours. La meilleure façon de contourner ce problème est de ne pas refuser vos locataires avant d’avoir accepté un autre candidat qui est prêt à signer un contrat de location.
Harceler ou intimider des locataires
Le fait de harceler ou d’intimider vos locataires est considéré comme une discrimination en matière de logement locatif. Par exemple, si vous créez des conditions injustes pour la location d’un logement, comme le fait de ne louer à un locataire qu’à condition qu’il fasse quelque chose pour vous. Vous ne pouvez pas échanger la location de votre logement à quelqu’un contre autre chose que l’argent du loyer. Il est préférable d’être amical et professionnel avec vos locataires.