Le dépôt de garantie est exigible par le propriétaire bailleur avant l’entrée en location. Le montant versé sert à couvrir les frais éventuels de réparations si le locataire occasionne des dégâts ou encore les loyers et charges impayés. Les conditions relatives au montant du dépôt de garantie, à son versement ou à sa restitution ne sont pas les mêmes selon qu’il s’agit d’une location vide ou d’une location meublée.
Le dépôt de garantie dans le cas d’une location vide
Avant d’entrer dans une location vide, il convient de connaître le montant exigible par le bailleur, ainsi que les modalités de versements et de restitution.
Le montant
Le dépôt de garantie est exigible selon que :
- le loyer du logement vide est payable par mois; le loyer est payable plus de 2 mois à l’avance.
Dans le premier cas, le montant du dépôt de garantie doit être de 1 mois de loyer maximum, hors charge. Le bailleur n’a pas le droit de réviser le dépôt de garantie pendant l’exécution du bail ou son renouvellement. Tous ces détails devront être mentionnés dans le contrat de bail.
Dans le second cas, le bailleur n’a pas le droit d’exiger du locataire un dépôt de garantie, notamment pour lorsque le loyer est payable par trimestre.
Le versement
Le versement du dépôt de garantie doit se faire à l’occasion de la signature du contrat de location. Il peut être effectué au bailleur par le locataire ou un représentant, notamment :
- le fonds de solidarité pour le logement lorsque le locataire en fait la demande ;
- Action logement lorsque le locataire demande l’aide Avance loca-pass pour le financement du dépôt de garantie.
Le versement est sanctionné par la délivrance d’un reçu, en l’occurrence lorsque le montant est versé en espèce.
La restitution
Lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, le bailleur doit restituer le dépôt de garantie en fin de bail dans un délai d’un mois, à compter de la remise des clés par le locataire.
Le bailleur est en droit de faire des retenues sur le dépôt de garantie avant de le restituer s’il y a des impayés de charges ou de loyers ou s’il y a des réparations ou des travaux collectifs à effectuer. Il devra toutefois présenter au locataire des documents prouvant les retenues.
Le dépôt de garantie dans le cas d’une location meublée
À quelques détails près, les conditions relatives au dépôt de garantie dans une location meublée ressemblent à celles exigées dans une location vide.
Le montant
Dans le cas d’une location meublée, le dépôt de garantie est exigible selon les mêmes critères que pour une location vide. Le montant dépend de la date de signature du bail.
En effet, pour tous les baux signés à compter du 27 mars 2014, dans le cas où le bailleur exige un paiement mensuel du loyer, le montant du dépôt de garantie ne peut pas représenter plus de 1 mois de loyer, sans les charges.
Si par contre le bailleur et le locataire ont convenu que le loyer soit payé d’avance pour plus de 2 mois, le bailleur n’a pas le droit d’exiger de dépôt de garantie. Cette règle n’est plus valable à partir du moment où le paiement redevient mensuel.
Pour les baux signés avant le 27 mars 2014, le montant du dépôt de garantie est fixé librement par les deux parties au contrat. Il peut représenter un à deux mois du loyer du logement. Tout dépend des termes du contrat de bail.
Le versement
Le versement du dépôt de garantie dans le cas d’une location meublée se fait dans les mêmes conditions que celui d’un dépôt de garantie d’une location vide, c’est-à-dire qu’il peut être versé soit par le locataire lui-même ou un intermédiaire.
La restitution
Tout comme le versement, la restitution du dépôt de garantie pour un logement meublé se fait dans les mêmes conditions que pour une location vide, c’est-à-dire dans un délai maximal de 1 mois, après les retenues d’impayés de loyers, de charges ou des frais de réparations.